3 juin 2019
ZUBELDIA Bénito
2 bis rue des Fermes
64700 HENDAYE
Monsieur Kotte ECENARRO
Mairie d’Hendaye
Place de la République
64700 HENDAYE
Hendaye le 2 juin 2019
Monsieur le Maire,
En date du 13 novembre 2018, j’ai adressé un courrier recommandé à ENEDIS (en pièce-jointe) indiquant mon refus catégorique de voir mon compteur électrique actuel remplacé par un compteur Linky. Je vous ai adressé à la même date un courrier (avec copie de celui adressé à ENEDIS) demandant votre intervention. Par retour de courrier vous m’avez informé que vous aviez pris contact avec ENEDIS pour leur demander de respecter la volonté de vos Administrés sur ce sujet.
Par courrier du 20 avril 2019, je vous ai alerté sur la non-conformité et la dangerosité de la pose des compteurs Linky sur des panneaux en bois en totale illégalité avec le Règlement Sanitaire Départemental (courrier joint).
En date du 29 mai, j’ai reçu un mail d’ENEDIS (copie-jointe), m’indiquant que la pose d’un compteur Linky sera effectué prochainement, en ne tenant aucunement compte des différents courriers que j’ai adressé et de mon opposition la plus totale.
Monsieur le Maire, QUE COMPTEZ VOUS FAIRE ? pour la défense des intérêts de vos Administrés et Electeurs.
Une réponse rapide de votre part m’obligerait. Une action juridique, est envisagée.
Avec mes remerciements anticipés, Recevez, Monsieur le Maire, l’expression de mes meilleures salutations
ZUBELDIA Bénito
Veuillez cliquer sur le courrier pour le lire plus commodément
Réponse de Monsieur Kotte Ecenarro
Courrier de Monsieur le Maire à Monsieur François Tillous Directeur territorial Pyrénées Atlantiques d’ENEDIS
Mr le Maire fait une déclaration en préalable à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juillet 2018
Réponse de Monsieur François Tillous Directeur territorial Pyrénées Atlantiques d’ENEDIS
Veuillez cliquer sur le courrier pour le lire plus commodément
ZUBELDIA Bénito
2 bis rue des Fermes
64700 HENDAYE
Monsieur Kotte ECENARRO
Mairie d’ Hendaye
Place de la République
64700 HENDAYE
Hendaye, le 20 avril 2019
Objet : non-conformité pose Linky sur panneaux bois (en PJ photo installations)
Monsieur le Maire,
Après constat, nous attirons votre attention sur les faits suivants :
Les normes NF C 14-100 et NF C15-100 concernant l’installation des nouveaux compteurs électriques Linky ne sont pas respectées.
En effet, il est clairement stipulé que les dits compteurs ne doivent pas être installés sur des panneaux inextinguibles, mais bien au contraire, sur des panneaux ignifugés.
Nous constatons qu’ ENEDIS et les sous-traitants posent ces nouveaux compteurs sans tenir compte des obligations de sécurité qui leur sont imposées concernant ces supports.
Pourtant le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Pyrénées Atlantiques en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979, modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par 2 arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, précise à la section (installations d’électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude) dans l’article 51 (installations d’électricité) ; « les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100 ».
Par ailleurs, le RSD précise que les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Aussi, Monsieur le Maire, je vous prie de rendre acte de cette non- application des normes et des règlements, qui engage la responsabilité de la Commune, seule propriétaire des compteurs, ainsi que la responsabilité de votre délégataire le SDEPA. Je vous mets en garde également sur la dangerosité de laisser perdurer de telles pratiques.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes meilleures salutations.
ZUBELDIA Bénito
