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21 mai 2019 2 21 /05 /mai /2019 16:05
Simplification des autorisations environnementales : une gouvernance autoritaire à la française

Un projet de décret vise à simplifier les autorisations environnementales, dans une période ou la biodiversité disparait en masse partout dans le monde. C’est le rôle du CNPN qui est le plus impacté alors que c’est un des rares contre-pouvoirs en faveur de l’écologie dans ces procédures administratives. L’analyse de ce projet de décret et des dernières modifications réglementaires et législatives montre une volonté affichée de détricoter le code de l’environnement, pour favoriser les projets d’aménagement au détriment de la protection de l’environnement. Cela s’accompagne d’une suppression de conseils et comités qui permettent de garantir l’application des principes démocratiques et une forme de résistance face aux projets impactant le milieu naturel.

Dans le domaine des procédures administratives liées au code de l’environnement, les contre-pouvoirs en France sont quasi inexistants. C’est particulièrement notable dans le cadre des dossiers d’autorisation environnementale qui concernent tous les projets pouvant avoir un impact sur le milieu naturel. En pratique, les dossiers de demande d’autorisation sont financés par le porteur de projet, ou pétitionnaire, sont instruits par les services déconcentrés (généralement la DREAL), et sont validés par les préfectures. Les deux seuls réels acteurs de ces procédure sont donc l’Etat et le porteur de projet, les bureaux d’études en charge du montage du dossier n’étant ni autonomes ni indépendants. A cela s’ajoute quelques comités consultatifs comme le CNPN (Conseil National pour la Protection de la Nature) qui sont saisis pour avis. Consultatif veut dire qu’ils ne valident ni n’invalident rien, mais qu’ils donnent un avis que l’Etat ou la préfecture suivront… ou pas. Car, quand les intérêts de l’Etat et du pétitionnaire vont dans le même sens, les notions de protection de l’environnement et d’intérêt général ne pèsent pas lourd et les conseils sont alors vite oubliés.

Le CNPN intervient actuellement lorsque les projets font porter un risque sur les espèces ou les habitats protégés, ce qui est le cas d’un grande partie des demandes d’autorisations environnementales. Cette consultation du CNPN est une procédure réglementaire définie par le code de l’environnement (articles L411-2 et R181-28 du code de l’environnement). Lorsque l’avis est défavorable, le préfet saisie alors le ministre en charge de la protection de la nature pour avis conforme (ministre en charge des pêches maritimes pour les espèces et les habitats marins).

Plus précisément, cela veut dire que le CNPN doit être consulté, mais que le ministre peut ou non choisir de l’écouter. Le ministre a donc la possibilité de passer outre comme cela a été le cas par exemple dans le cadre du Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO) où le CNPN avait émis un avis défavorable mais sans effet puisque les autorisations ont été validées et que les travaux sont en cours. Mieux, le préfet peut également décider si ces avis du CNPN sont rendus public ou s’ils restent confidentiels. C’était également le cas pour le GCO dont un des avis portant sur la flore et la faune sauvage n’a pas été publié avant l’enquête publique. L’expérience montre en effet que les seuls contre-pouvoirs sur ce type de procédures viennent des associations de protection de l’environnement et du public, qui ne peuvent toutefois se mobiliser qu’en fonction d’une bonne connaissance du projet et de ses atteintes sur l’environnement. C’est généralement au stade enquête publique que les associations se mobilisent et prennent totalement connaissance du dossier. Ne pas fournir toute l’information, et notamment les avis du CNPN, est donc un moyen de limiter les possibilités de mobilisation.

Cependant, pour l’Etat français, un organisme même consultatif tel que le CNPN reste encore trop contraignant et ralentit de façon trop importante les activités économiques en bridant la liberté d’entreprendre et en donnant une importance trop grande aux quelques espaces naturels qui nous restent. Il a donc été décidé, dans un projet de décret, de simplifier les démarches d’autorisation environnementales et notamment de remplacer le CNPN par un Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) nommé par les préfets et les collectivités (conseils généraux et régionaux). Si le CNPN a encore un peu d’indépendance, assurée pour partie par la composition de ses membres, il est possible d’imaginer que ces CSRPN seront quant à eux très politisés, impliqués localement dans les projets qu’ils devront évalués et sans doute beaucoup plus favorables aux projets autoroutiers ou d’urbanismes, portés par les élus.

Le CNPN ne sera plus mobilisé qu’en cas d’atteintes sur des espèces en voies de disparition et listées par décret. Outre que la liste actuelle est plus que succincte (38 espèces animales), elle présente plusieurs inconvénients majeurs : elle ne liste aucune espèce végétale, elle n’est pas à jour, mais surtout, la notion d’habitat, de niche écologique n’est pas prise en compte. Plus aucune notion d’habitat dans les saisines du CNPN, ce qui est probablement le plus grave. L’Etat permet ainsi de conceptualiser une défense de la biodiversité qui devient hors-sol, détachée du milieu naturel et supprime la principale valeur-ajoutée de l’écologie : la prise en compte des interactions milieux/espèces pour une bonne compréhension du vivant et surtout pour une protection efficace de la biodiversité. Ce ne sont pas seulement les espèces qu’il faut protéger, ce sont également leurs habitats. Si une espèce n’est plus présente localement et que ses derniers habitats sont supprimés, il n’y a plus aucune chance d’envisager son retour. Avec ce projet de décret, on peut considérer que le CNPN ne sera pratiquement plus jamais consulté pour les dossiers d’autorisation environnementale et que les milieux naturels perdent un de leurs principaux défenseurs.

Ce projet de supprimer le CNPN n’est pas isolé et participe à une volonté délibérée de détricoter progressivement le code de l’environnement pour favoriser les aménageurs. Ainsi, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont simplifié la nomenclature des travaux pour permettre à certaines opérations de ne plus faire l’objet d’autorisation environnementale, ou de bénéficier d’une procédure simplifiée. En 2018, ce sont les procédures ICPE et d’autorisation environnementale qui ont une nouvelle fois été allégées (décret 2018-435 & 458). La simplification ne s’arrête pas qu’à la nomenclature, mais touche également les enquêtes publiques (voir notre article : Un déni de démocratie participative) qui devraient être remplacées par une consultation par voie électronique, sans commissaire enquêteur, sans documents consultables en mairies, et dont la publicité est à ce jour mal connue. Dans le même décret dont nous parlons, il serait également possible au pétitionnaire de saisir le tribunal administratif sur la base unique du résumé non technique en se passant du dossier complet. Quelle valeur accorder à un résumé non technique qui conditionnera le niveau de procédure, sans avoir fourni la totalité des éléments ? Et surtout, comment fait-on pour faire un résumé de documents qui n’existent pas encore ? Tout cela vise à réduire toujours plus les différentes étapes d’une procédure d’autorisation déjà peu contraignante. La prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement demande des moyens et du temps. En réduisant les deux, l’objectif sous-jacent est de favoriser les entrepreneurs au détriment des milieux naturels.

Le CNPN avait une réelle reconnaissance doublée d’une certaine indépendance, et permettait de disposer d’informations scientifiques, objectives et fiables, que les citoyens et associations locales pouvaient s’approprier facilement. Malgré le peu de pouvoir qu’il avait, il en avait encore trop d’après le gouvernement qui l’évacue des procédures d’autorisation environnementale et le réduit à un rôle de conseil pour les futurs textes de loi. Or, on sait quelle importance est donnée aux rapports d’experts dans la rédaction des textes législatifs et à l’aune des orientations politiques : pratiquement aucune.

Ce n’est pas le seul organisme dans le viseur de l’Etat. Le REMERA dont nous avions parlé a déjà subi cette politique de l’autruche : supprimer les porteurs de mauvaises nouvelles, se rendre aveugle aux alertes pour ne pas avoir à changer de cap et garantir un libéralisme sans contrôle, voilà la nouvelle doctrine de l’Etat. Le Conseil National du Débat Public (CNDP) pourrait également faire les frais de cette politique. Alors qu’il était prêt à assurer l’organisation impartiale et ouverte du Grand Débat, l’Elysée a préféré se passer de ses services pour contrôler l’organisation, l’orientation politique et les conclusions et transformer ce Grand Débat en formidable opération de communication. On voit ainsi que ce souci de simplification permet surtout de se passer de contradicteurs et de conseillers qui garantissent l’application des principes démocratiques et la prise en compte de l’intérêt général. Sans ces organismes, que reste-t-il au final ? Un blanc-seing post-présidentiel qui part du principe que la démocratie ne s’applique qu’au moment des élections et que l’Etat peut faire ensuite ce qu’il souhaite durant ses 5 ans d’exercice du pouvoir, sans aucun contrôle, sans aucun contre-pouvoir.

Le projet gouvernemental est donc parfaitement clair et cohérent. Cependant, dans un contexte de crise écologique majeure, où le MNHN alerte sur les disparitions massives d’insectes et d’oiseaux en France, où l’IPBES annonce que nous avons déjà perdu plus de 12 % des espèces à l’échelle mondiale, cette orientation politique actuelle est du pur suicide écologique. Réduire l’efficacité des autorisations environnementales, c’est participer à accélérer l’érosion de la biodiversité alors qu’il faudrait la protéger plus encore qu’avant. Mais c’est aussi une réelle atteinte à nos fonctionnement démocratiques.

Il faut se rendre à l’évidence : non seulement ce gouvernement mène une politique nuisible pour l’environnement, mais il détruit également progressivement tous les organes démocratiques qui permettaient d’avoir un contrôle sur ses actions. Un nouvel autoritarisme à la française est en marche.

 

 

Source : https://ecologuesenrages.home.blog/2019/05/09/simplification-des-autorisations-environnementales-une-gouvernance-autoritaire-a-la-francaise/

 

 

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