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17 mai 2019 5 17 /05 /mai /2019 06:38

 

 

La pose des compteurs Linky par ENEDIS ne respecte pas une prescription importante relative à la prévention des incendies. La prévention des incendies d’origine électrique est codifiée par les normes NF C14-100 et NF C15-100.

 Or ces normes ne sont pas respectées s’agissant de la pose des nouveaux compteurs Linky. Depuis le 1er janvier 2015, ENEDIS n’accepte plus les anciens panneaux lors des nouvelles mises en service. Or, le remplacement d’un compteur mécanique ou électronique par un Linky peut être assimilé à une "nouvelle mise en service" puisque le compteur est remplacé. Le panneau support devrait donc être également remplacé, ce qui n'est pas le cas !

 

Voir la fiche :Cliquer ici

 

On voit par ailleurs, dans une vidéo de démonstration mise en ligne le 19 mars 2015 par ENEDIS, le technicien poser le Linky sur un tableautin en bois, contrairement à la règle qui a été définie… Si ENEDIS ne le fait pas dans sa vidéo de démonstration, on peut être certain que la règle n'est pas respectée sur le terrain !

Le nouveau panneau support acheté à l'unité coûte entre 49 et 79 euros TTC, on peut donc tabler sur une quarantaine d'euros HT pour des achats en grande quantité, ce qui pour 35 millions de nouveaux compteurs augmenterait la facture de 1,4 milliards d'euros pour que les normes de sécurité contre les incendies d'origine électrique soient respectées (NF C 14-100 et NF C 15-100).  Il convient bien sûr d’ajouter à ce surcoût le temps de pose qui serait alors doublé, voire triplé en fonction des configurations…  

 

Conclusion : la pose du Linky ne respecte pas les normes de sécurité incendie. 

 

Les communes et à leurs groupements, en tant qu'Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité (AODE), et propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution (compteurs compris), conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie, ont un devoir de contrôle de conformité sur les installations effectuées par ENEDIS, dans le cadre de la concession qui a été signée avec le gestionnaire de réseau.

"L’AODE est investie de par la loi et le Cahier des charges, et en cohérence avec l’article 37 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, de missions de contrôle du Gestionnaire de Réseau."  "Ces missions visent principalement à exercer « le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées […] par les cahiers des charges des concessions » ainsi que « le contrôle des réseaux publics de distribution » en désignant à cette fin un agent de contrôle qui peut procéder, à tout moment, à toutes vérifications utiles (art. L. 2224-31, I du Code général des collectivités territoriales."

 

Les communes peuvent donc être poursuivies en justice pour manquement à cette obligation... 

Les maires qui estimaient jusqu’à présent avoir d’autres priorités que cette question du Linky vont devoir s’en préoccuper sérieusement. Ceux qui acceptent le déploiement du Linky vont devoir missionner leurs services techniques et juridiques sur ce dossier pour tenter d’obtenir d’ENEDIS les « garanties » nécessaires à leur tranquillité future.

 

 

Source : https://blc-stoplinky.blogspot.com/2018/01/la-pose-du-linky-ne-respecte-pas-les.html?fbclid=IwAR2VBq6Qo0R2jLRmeAs52UO8yT8yzyHebLoBzV1rg64W3RKsWTkXCZVL6Ng

 

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