Lettre à envoyer à votre maire concernant la Non-conformité de la pose du Linky sur panneaux de bois
18 avril 2019
----------------------------------------- Lettre à envoyer avec photos de l’installation
M. Mme
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Objet : Non-conformité pose Linky sur panneaux bois
Copie envoyé au SDEPA
Xxxx le ------avril
Monsieur le Maire,
Après constat, nous attirons votre attention sur les faits suivants :
Les normes NF C 14-100 et NFC 15 100 concernant l’installation des nouveaux compteurs électriques Linky ne sont pas respectées.
En effet, il est clairement stipulé que les dits compteurs ne doivent pas être installés sur des panneaux inextinguibles, mais bien au contraire, sur des panneaux ignifugés.
Or, dans la résidence …... (…ou dans mon immeuble) la pose se fait sur panneaux bois qui n’ont pas été remplacés lors du déploiement des Linky. Nous constatons qu’ Enedis et les sous-traitants posent ces nouveaux compteurs sans tenir compte des obligations de sécurité qui leur sont imposées concernant ces supports …
Pourtant, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques en vigueur depuis l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987 par 2 arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, précise à la section (installations d’électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude) dans l’article 51 (installations d’électricité) : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »
Par ailleurs, le RSD précise que les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Aussi, Monsieur le maire, je vous prie de prendre acte de cette non-application des normes et des règlements, qui engage la responsabilité de la commune, seule propriétaire des compteurs, ainsi que la responsabilité de votre délégataire le SDEPA *. Je vous mets en garde également sur la dangerosité de laisser perdurer de telles pratiques.
Adresse du SDEPA
90, rue du four à chaux 64990 LAHONCE
Pour rappel :
