Date de création : 30/01/2019 16:01
Catégorie : - Pose forcée
|
La loi du 10 février 2000 Elle renforce l’importance du concept de service public en l’incluant dans l’intitulé de la loi « Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » et en le positionnant dans son article premier. Ce dernier stipule en effet que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général » « dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleurs conditions de sécurité, de qualité et de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. |
Tous les Français ont les mêmes droits, que leur compteur soit dedans ou dehors, que leur habitation soit neuve ou pas. Ça s'appelle une République. Enedis ne peut pas priver un citoyen de courant, sauf s'il ne paie pas ses factures, et encore. Pourtant l'immense majorité des gens qui refusent finissent par céder. La peur est trop forte.
Ceux qui, depuis 2016 refusent qu'on franchisse leur porte ne voient aucune des menaces se réaliser.
|
Malgré le lien ci-dessus, un article de Stéphane Lhomme, on reçoit en core ce genre de question :" Pourriez-vous me dire s'il est vrai que si nous ne prenons pas ce compteur, ENEDYS nous facturera 2X70 euros par an pour le relevé des compteurs ? " Concernant la menace des amendes, et autres frais punitifs (qui font très peur aux gens) : - Demandez un exemplaire du document, une référence de texte qui prouve ses menaces. Cela n'existe pas. - Ecoutez Jacques Michon, maire de Waziers. |
Ceux qui font remettre l'ancien compteur n'ont pas de frais, pas d'ennui. Ils existent et consomment du courant pendant que vous lisez cet article.
- Denis Werwer a réussi.
- Julien Martin a fait plier Enedis
- Benoît de Cornulier a fait reposer l'ancien compteur
- Stop Linky 47 oblige Enedis à reposer l'ancien compteur
- Pierre Nicot Biarritz
Tous ceux qui ont refusé le remplacement de leur compteur par un Linky ont gardé leur ancien compteur. On leur dit qu'en 2021, ils seront obligés... Et les gens le croient, c'est aussi simple qu'une bonne propagande bien huilée.
Alors pour les logements neufs, ceux qui font croire l'affirmation que le Linky, c'est automatique, ignorent délibérément les lois les plus élémentaires. Il y aurait donc, selon eux, plusieurs catégories de Français ? Ceux qui font bâtir et les autres ? Ceux qui ont le compteur dedans et ceux qui l'ont dehors ?
Pourtant les lois sont têtues. Et les cadres d'Enedis et de GRDF, le personnel politique le disent :
- Les menaces ne sont que de l'intimidation, punies par les lois mais, semble-t-il... rarement par les tribunaux.
https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales
LES PRATIQUES AGRESSIVES AU SENS DE L’ARTICLE L. 121-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Une pratique commerciale est agressive « lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. (...) »
(article L. 121-6, alinéa 1er du code de la consommation).
Rappel de la procédure
- Installation électrique par un professionnel (électricien)
- Le consuel valide l'installation électrique.
- Demande est faite de la pose d'un compteur en remplacement du compteur de chantier.
- Le prestataire pose d'office un Linky. Sauf si on ne se laisse pas faire, auquel cas, c'est un compteur homologué classique.
- L'usager s'inscrit chez une fournisseur d'électricité.
- ENEDIS qui vient mettre le courant avec la puissance demandée.
Source : https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&pg=1226&tconfig=|0|#z2
