14 février 2019
4
14
/02
/février
/2019
11:34
La loi du 3 août 2018 ajuste le contenu et les modalités d’intercommunalisation de la compétence eaux pluviales.
Les compétences assainissement et alimentation en eau potable, elles, donnent lieu à des possibilités de report de compétences.
Sur le terrain, les questions se font complexes, les interrogations fusent. En droit, il n’est pas rare que les solutions au cas par cas imposent de bien anticiper ces nouvelles échéances de juin 2019 et de janvier 2020. Autant de raisons de faire le point avec Yann Landot, via cette nouvelle diffusion d’une webconférence organisée par notre partenaire Idéal connaissances :
Partager cet article
