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15 novembre 2018 4 15 /11 /novembre /2018 08:47
Crédit photographique : TA de Strasbourg.

Crédit photographique : TA de Strasbourg.

Certains départements ont tenté de contourner la loi NOTRe de 2015 qui leur a ôté leur clause de compétence générale et presque toutes leurs compétences économiques… La ruse qu’ils avaient trouvée était de financer des associations qui se voulaient être des agences d’attractivité, qui faisaient un peu d’emploi et/ou de tourisme… mais qui en réalité assuraient une fonction de comité d’expansion économique on ne peut plus classique.

Les deux départements alsaciens s’étaient essayés à cette entreprise, sans même trop se camoufler.

Mal leur en a pris, car très naturellement le TA de Strasbourg n’a pu qu’annuler ces décisions de subventionnement. Sur déférés des préfets du BasRhin (N° 1701918) et du HautRhin (N° 1701940, 1703547, 1800141), le tribunal administratif de Strasbourg a donc été conduit à prononcer l’annulation pour incompétence des délibérations des conseils départementaux de ces deux collectivités ayant décidé, bien que postérieurement à l’adoption de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confiant à la seule région des compétences en matière de développement économique, d’accorder à l’agence de développement d’Alsace (ADIRA), qui œuvre précisément dans le domaine du développement économique, des subventions lui assurant l’essentiel de son fonctionnement.

Avec un considérant clair :

Considérant qu’il résulte de ces dispositions combinées que la mission visant à renforcer l’attractivité et le développement économique d’un territoire, notamment par l’octroi d’aides aux entreprises, relève de la seule compétence des régions ;

Bon prince, le juge a appliqué la jurisprudence AC! en l’espèce, conduisant à une annulation non rétroactive.

Voir TA Strasbourg, 06 juillet 2018, n°1701918 :

1701918

 

 

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Source : https://blog.landot-avocats.net/2018/11/09/un-departement-ne-peut-plus-faire-de-developpement-economique-et-les-strategies-de-contournement-de-cette-interdiction-sont-censurees-par-le-juge-administratif/

 

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