Le projet de rapport de la Commission environnement du Parlement européen élargit l’application du règlement des usages civils et environnementaux en plus de l’irrigation agricole.
Retour sur les modifications proposées.
Le cadre qui se prépare au niveau européen sur la qualité minimale des eaux usées pures pourrait dépasser l’utilisation pour l’irrigation agricole. Il pourrait ainsi concerner l’arrosage des espaces verts, des terrains de golf, le nettoyage de la rue, la prévention de l’invasion d’eau sale, le maintien des débits des cours d’eau minimaux et l’amélioration de la biodiversité d’écosystème. C’est en tout cas, une des propositions de la rapporteuse italienne Simona Bonaf, eurodéputée du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au texte de la Commission européenne.
Pour encourager la réutilisation des eaux uses pures (Reuse), l’institution a souhaité mettre en place au niveau européen un cadre commun sous la forme d’un règlement. Cette première version ne visait toutefois que les usages agricoles.
Outre l’élargissement du texte, la rapporteuse a proposé de préciser les définitions, les rôles, les responsabilités et tâches minimales des acteurs ainsi que les activités de gestion des risques. Sur ce dernier point, elle souhaite que le plan de gestion des risques pour la récupération des eaux soit coordonnée par une autorité compétente. L’objectif serait de “garantir une évaluation plus précise et indépendante de l’ensemble de la chaine d’approvisionnement en eau“. Elle tiendrait notamment le plan de gestion des risques.
Prise en compte des salmonelles
Concernant les exigences minimales relatives la qualité de l’eau de récupération, la rapporteuse propose de compléter les paramètres proposés par la Commission et d’ajouter un contrôle des Salmonelles.
Autre proposition: utiliser l’eau usée pure comme un moyen de rétablir les nutriments, tels que l’azote, le phosphore et le potassium, dans les cycles biogéochimiques naturels lors d’irrigation en agriculture ou en foresterie.
Pour les nouveaux usages civils et environnementaux introduits dans le texte, elle estime qu’ils nécessitent un niveau de qualité. La rapporteuse s’est également intéressée aux usages toujours non couverts par le règlement. Ainsi pour elle, la réutilisation des eaux usées pures à des fins industrielles devrait être encouragée et réglementée au niveau national au cas par cas. Elle prévoit néanmoins que la Commission puisse tendre le champ d’application du règlement d’autres utilisations dont celle-ci. Elle demande également que dans le cadre de la révision de ce règlement, prévu cinq ans, une proposition législative soit formulée pour la recharge des nappes d’eaux souterraines. Elle propose également l’élaboration d’une nouvelle directive relative la performance des bâtiments en matière d’eau qui serait similaire à celle sur la performance énergétique. Elle pourrait couvrir par exemple les robinets, les douches, toilettes, et la collecte des eaux de pluie.
Evaluation de la présence de micro plastiques
Pour la rapporteuse, les Etats membres devraient se pencher sur les questions liées à la présence de micro plastiques dans cette ressource en fonction des méthodes d’évaluation pour les repérer.
Elle revient également sur la procédure de demande d’autorisation de la réutilisation des eaux uses pures. Elle a introduit dans la prise de décision la présence d’un soutien scientifique. Le délai maximum pour la réponse est fixé à 6 mois. D’une manière plus générale, la rapporteuse considère que le règlement devrait inclure une contribution au passage à une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources en eau.
Reste à voir les compromis qui seront adoptés lors du vote de la Commission environnement du Parlement européen prévu mi-janvier.
