300 000 colonnes montantes doivent être mises aux normes pour un coût estimé à 2 000 euros par logement (*). Qui doit payer ? Copropriétés ou Enedis ? La réponse dans la loi Elan.
Cette vidéo du Médiateur national de l'énergie vous explique que faire et quel recours en cas de litige entre une copropriété et Enedis, suite à des travaux sur les colonnes montantes électriques. Ces travaux coûtent chers. Mais pour qui la facture : les copropriétés ou Enedis voire ses sous-traitants ?
La réponse va-t-elle trouver enfin un cadre juridique avec la loi Elan. Son article 55 bis AA (article 176 après publication de la loi) introduit dans le code de l’énergie un chapitre spécifique « Colonnes montantes électriques » - articles L346-1 à L346-5 –
Ce qui est donc prévu :
1.- Sauf opposition des copropriétés, dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi Elan, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité.
2.- Ce transfert de propriété s’effectuera automatiquement, à titre gratuit, sans contrepartie.
3.- Qui dit transfert de propriété dit prise en charge des travaux d’entretien ou tout autre par Enedis.
4.- D’ici deux ans (délai pour les copropriétés de refuser le transfert), en cas de rénovation d’urgence, il sera possible, de transférer à tout moment, la propriété des colonnes montantes électriques par une simple notification au gestionnaire de réseau… sans qu’il puisse s’y opposer.
Les copropriétaires croisent les doigts pour que ça marche!
Jean Gaubert, le médiateur national de l’énergie se félicite de cette solution législative pour laquelle il a beaucoup œuvré. Selon lui, « elle lève un flou juridique et a le mérite de la simplicité. »
Toutefois, il conseille de « rester attentif à ce que les travaux de rénovation effectués par le gestionnaire de réseau ne laissent pas à la charge des copropriétés des travaux de remise en état occasionnés par son intervention. »
Ce transfert de propriété des colonnes montantes électriques signifie-t-il transfert des risques et des responsabilités ?
Interrogés, les services du Médiateur national de l'énergie, nous ont répondu qu'il faut distinguer deux cas de figures.
"- 1er cas : la présence ou le fonctionnement des colonnes montantes transférées causent des dommages à la copropriété. C'est le gestionnaire du réseau public (Enedis ou autres) qui est responsable parce que le transfert l'oblige à en assurer l'entretien et la maintenance - article L322-8 6° du code de l'énergie
En outre, le transfert étant obligatoirement réalisé à titre gratuit, ce sera au gestionnaire du réseau d'assumer tous les risques tenant à la vétusté de la colonne y compris en cas de vices cachés.
- 2ème cas : les copropriétaires ou la copropriété causent des dommages à la colonne montante électrique transférée (dégradations volontaires ou non, incendie imputable aux copropriétaires ou à la copropriété etc.), c'est leur responsabilité qui sera en cause."
Ainsi, selon eux, "cette solution est identique à celle qui prévaut actuellement pour les compteurs électriques qui sont déjà incorporés au réseau public. Quelques exemples :
- le gestionnaire du réseau est responsable de l'incendie causé par un court-circuit interne au compteur (arrêt n° 90-18712 du 11 décembre 1991de la cour de cassation)
- le copropriétaire est responsable de la destruction du compteur du fait d'un incendie qui a pris naissance chez lui et qui est dû à son impudence - arrêt du tribunal d'unstance de Roanne du 13 janvier 1998."
(*) Chiffres extraits du rapport de la mission sur les colonnes montantes électriques
En lien - dossier-colonnes-montantes-un-ovni-juridique
Source : https://www.humanite.fr/colonnes-montantes-electriques-pour-qui-la-facture-de-renovation-662440
Obligations du propriétaire et du locataire
- Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l’appartement - article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : remplacements d’installations électriques vétustes, installations qui ne sont plus aux normes ou trop anciennes (tableau électrique par exemple) ainsi que les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure (tempête, inondation..).
Il lui incombe aussi les remises à neufs des installations électriques du logement.
Et bien entendu, en lien avec cet article, les frais de rénovation des colonnes montantes lui incombent... sauf si la copropriété a tranféré la propriété des colonnes montantes électriques à Enedis ou le gestionnaire du réseau.
- Le locataire doit prendre en charge - article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits et fusibles, des ampoules, des tubes lumineux, des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation). Il n’a pas à assumer les frais de réparation lié à la vétusté d’une installation. Mais Il doit bien sûr veiller à les utiliser correctement.
Il est en droit d’attendre une installation électrique fonctionnelle et sécurisante lorsqu’il emménage, qu’il doit bien sûr faire établir lors de l’état des lieux.
- liste des travaux et entretiens courants à la charge des locataires
Source : https://www.humanite.fr/colonnes-montantes-electriques-pour-qui-la-facture-de-renovation-662440
