23 octobre 2018
Maud Bigand lors d'une conférence
Bonjour,
Merci de diffuser largement ce mail :
Enedis essaie maintenant de faire mousser le cas de l'incendie de Prayols, en Ariège, pour tenter d'obliger les personnes ayant barricadé leur compteur à enlever les protections.
Ils ont donc fait une variante de la lettre-type qu'ils utilisent depuis un an, et dans laquelle ils annoncent des poursuites si l'on ne débarricadent pas sous 15 jours. Ces menaces ne sont pas mises à exécution à ce jour, même si le client refuse de débarricader.
Ce courrier peut intimider et il est très important de diffuser un modèle de réponse qui replace les choses en contexte.
J'en ai donc préparé un, que je vous transmets,
- en version word (Les parties en jaune sont celles à modifier)
- avec la pièce jointe attachée,
- et l'original de la lettre d'intimidation 2e version (anonymée) envoyée maintenant par Enedis
- ainsi qu'un autre modèle de lettre de réponse venant du 66
J'y joins également une lettre anonymée d'une dame outrée de ces pratiques et qui avait souhaité leur répondre.
Merci de diffuser largement et rapidement.
Maud Bigand
Porte-parole Collectif touche Pas à Mon Compteur - 09, animatrice de l'émission Touche Pas à Mon Compteur sur Radio Transparence
Pour lire plus commodément la lettre vous pouvez faire un clic droit et pour récupérer une de ces lettres afin de l'envoyer à ENEDIS veuillez faire un "copier/coller"
Vos coordonnées, N° point de livraison (PDL) date et signature.
Adressé selon courrier reçu et le cas échéant copie ENEDIS local.
Madame, monsieur,
Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus pour la pose d’un compteur linky, mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants, j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.
Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 du code civil.
J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore (art. 647 code civil) puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence, voire même de me mettre en cause dans une tentative de fraude, si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu ou dégradait d’une manière quelconque le matériel de comptage et de raccordement au réseau.
Ceci pourrait me coûter une suspension à l’accès au réseau public de distribution à votre initiative, comme le prévoit le paragraphe 5.5 de vos dernières conditions générales de vente, jointes aux CGV des fournisseurs, qui stipulent qu’ Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD (compteur) dans les cas de modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.
Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur (Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), comprenez que, protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos afin de me prémunir de toutes accusations de fraude, d’une suspension d’accès au RPD ou d’une quelconque facture de remise en état pour des dégradations qui ne seraient pas de mon fait.
Protéger mon compteur extérieur ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte.
Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée ; subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.
Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l'autorise (art. L224-12 code de la consommation) un relevé d'index régulier (relevé confiance) et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.
Je vous prie etc. Etc.
Nom Prénom
Adresse 1
Adresse 2
Point de Livraison (PDL) :
A l’attention d’ENEDIS
Fait à ___________, le ______________
Objet : Votre lettre concernant les protections empêchant la pose forcée d’un Linky en remplacement de mon compteur actuel
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le ________ votre courrier alarmiste concernant les risques que présenterait la protection que j’ai apposée pour empêcher le remplacement de mon compteur actuel par un compteur Linky sans mon consentement, tout comme les personnes ayant un compteur à l’intérieur de leur logement peuvent le faire.
Dans cette lettre décorée de panneaux « danger » et parsemée de phrases en rouge pour bien marquer les esprits, vous sous-entendez que je mets ainsi en péril « la sécurité du réseau public et celle de tiers», en cas d’incendie, car cela retarderait l’intervention des pompiers, qui ne peuvent intervenir que si le courant a été coupé par Enedis en cas d’incendie électrique.
C’est déjà ne pas tenir compte du fait que, parfois, les pompiers ne peuvent intervenir en raison de retards dus au fonctionnement interne d’Enedis, comme par exemple les 45 minutes d’attente avant que les pompiers n’aient pu intervenir sur les 2 incendies de compteurs Linky à Luzenac, Ariège, le 18 juin 2018, comme évoqué dans l’article de La Dépêche du 26 juin, intitulé Deux compteurs Linky détruits par un incendie. Michel Asna, l’un des deux usagers touchés, y déclare ainsi : « Il a fallu que les pompiers attendent que l'électricité soit coupée pour pouvoir intervenir. Or, le centre qui se charge de ça étant à Nantes, les pompiers n'ont rien pu faire pendant quarante-cinq minutes »
Par ailleurs, c’est oublier également que, sur les 35 millions de foyers français équipés d’un compteur, 20 millions d’entre eux ont le compteur à l’intérieur de leur logement et, bien souvent, le CCPI (Coupe Circuit Principal Individuel) se trouve également à côté. Cela veut dire que, pour une très grande partie de la population française, et sans bien évidemment qu’on le leur reproche, le CCPI n’est pas accessible en tout temps, et couper le courant en cas d’incendie s’il sont absents doit se faire après que les pompiers aient enfoncé leur porte – parfois blindée, ce qui bien sûr prend également un peu de temps, ou, si c’est plus rapide, on coupe au transformateur de quartier, ce qui jusqu’ici n’a jamais choqué personne…
Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait dans le cas de l’incendie de Prayols, que vous évoquez, et dont je connais bien les détails ? Pourquoi a-t-il fallu absolument couper au CCPI plutôt que d’aller au transformateur de quartier ? Pourquoi également perdre 10 minutes à plier la plaque de protection dans le coffret, plutôt que de meuler les boulons à l’arrière, puisque les pompiers, avec leur équipement, peuvent tout à fait le faire ? L’accès était facile, il n’y a qu’une clôture basse à franchir (1m20 maximum), ce qui ne gène pas les pompiers, d’habitude.
Pourquoi ? Si ce n’est pour pouvoir ensuite faire mousser cet incident et l’utiliser au niveau national pour tenter de culpabiliser les usagers qui ont un compteur accessible depuis l’extérieur et souhaitent simplement avoir les mêmes droits que ceux qui ont un compteur dans leur propriété privée ? Ces protections ne seraient pas requises, si vous nous respectiez.
Elles ne seraient pas requises, si vous faisiez seulement votre travail de service public, et ne cherchiez pas à imposer ce compteur à tout prix. Rien dans la loi de transition énergétique n’oblige l’usager à accepter ce compteur, ce qui explique que, depuis le début du déploiement en décembre 2015, personne n’ait jamais été poursuivi pour avoir refusé la pose d’un Linky.
D’ailleurs, aux personnes qui ont un compteur intérieur, vous écrivez bien en leur parlant d’une relève spécifique de leur compteur, possiblement payante à l’avenir, montrant par là même que l’option de garder son compteur actuel existe. Il n’est donc pas si obligatoire que ça.
Vous cherchez à reporter sur nos épaules l’obligation qui vous est faite de déployer.
Mais il n’y a aucunes pénalités pour l’usager qui refuse, comme rappelé par le courrier de Ségolène Royal au Président de la Fédération Sepanso Landes, daté du 11 janvier 2016, je cite :
Dans tous les cas, les pénalités qui vous seraient soi-disant appliquées si vous ne déployez pas, ne le seront pas si vous prouvez que vous vous êtes présentés au logement de l’usager, qui a refusé la pose, comme le font certains poseurs qui photographient les compteurs des refusants et s’en vont (obligation de moyens renforcés, pas obligation de résultat).
Par contre beaucoup ont la consigne de ne pas respecter les propriétés privées, ni les biens des usagers : vous conseillez à vos poseurs sous-traitants, illégalement, de pousser les portails non fermés à clé, et de casser les cadenas mis par les usagers – voir ci-joint la fiche de consigne aux poseurs en cas d’absence du client ayant refusé le Linky.
Vous comprenez bien que, dans ces conditions là, nous barricadions solidement nos compteurs pour avoir les mêmes droits que ceux qui l’ont à l’intérieur de leur logement…
Et rappelons que le jugement du Tribunal de La Rochelle du 20 juin 2017 donne raison à un usager ayant barricadé son compteur et indique que détruire les protections apposées constitue une agression sur nos biens et une dégradation de biens privés.
D’ailleurs, certains poseurs de Linky finissent par être écoeurés par ce que vous leur faites faire, et témoignent : voir Linky, un ancien installateur raconte : « On nous demandait de mentir au client » du 2 octobre 2018, sur Reporterre. https://reporterre.net/Linky-un-ancien-installateur-raconte-On-nous-demandait-de-mentir-au-client
Cela fait un an que vous envoyez des lettres d’intimidation aux personnes qui barricadent bien leur compteur, or, comme l’a fort bien rappelée Sylvie Anne, la Directrice Territoriale d’Enedis pour la Nièvre, dans l’article du 28 septembre 2018 du Journal du Centre, intitulé Linky : comment des lettres déstabilisent les clients de la Nièvre refusant l'installation du compteur,
« C’est une lettre type. Elle fait partie des relances classiques. Le consommateur reste libre pour le moment. A l’heure actuelle, aucune jurisprudence n’est venue contredire ce qui est d’actualité : on ne force pas le domicile des gens. » Même principe sur les obstructions de compteurs : « On n’a jamais emmené les personnes devant les tribunaux ».
C’est d’autant plus une lettre-type que vous y mentionnez des risques en cas d’incendie, même pour les personnes qui ont laissé le CCPI accessible après le barricadage de leur compteur extérieur…
De fait, les très nombreuses personnes ayant reçu ce genre de lettres sur tout le territoire national, leur indiquant « de retirer les éléments d’accès » à leur compteur sous 15 jours, sinon vous vous « réservez le droit » d’engager leur responsabilité devant les tribunaux compétents, n’ont jamais été inquiétées si elles refusaient, et ce, depuis un an.
Comment appeler cela autrement que des manœuvres d’intimidation ?
Et comment pourrait-il en être autrement, à moins de considérer dans notre pays théoriquement démocratique, que ces usagers ont moins de droits que ceux qui ont un compteur à l’intérieur de leur propriété ?
De toutes façons, le compteur, quand il est dans le mur de la maison ou du jardin, est malgré tout situé sur leur propriété.
A l’heure actuelle, seule une personne en France fait l’objet de poursuites pour barricadage de compteur : il s’agit d’une procédure-test, que vous tentez dans le cas de Gérard Yon, du collectif Touche Pas à Mon Compteur – 09, qui avait aidé des personnes non bricoleuses à protéger leur compteur pour empêcher la pose forcée d’un Linky. Et c’est dans ce cadre que vous avez utilisé l’argument de l’incendie de Prayols pour étoffer vos arguments, plutôt légers jusque-là (les coffrets qu’il a percé appartenant à l’usager).
Cette procédure, 4 fois reportée devant le tribunal de Foix, est une procédure que vous intentez au civil car, comme le précisent les conclusions de votre avocat dans cette affaire, le barricadage d’un compteur n’est pas puni par un texte pénal, tel que rappelé dans l’Avis de Classement à Victime que le Procureur de l’Ariège vous a transmis le 4 octobre 2017, indiquant que des poursuites pénales ne seraient pas engagées au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ».
Le feu de garage de Prayols n’a donc pas fait l’objet d’une poursuite spécifique, comme vous semblez le sous-entendre dans votre lettre, indiquant que le Tribunal de Foix avait été « saisi de cette affaire ». Si c’était le cas, cela permettrait de mettre en évidence l’origine électrique du sinistre, parti très visiblement d’un frigo dans le garage, certainement fragilisé après une période de plusieurs jours où les coupures de courant du réseau se sont multipliées (nous avons les témoignages de nombreux voisins sur formulaire CERFA), dans cette commune que l’on finissait d’équiper en compteur Linky…
Enfin, il est très clair que vos préoccupations de « sécurité » vis-à-vis du barricadage de mon compteur ne sont justifiées que par la volonté de m’imposer un compteur Linky, car cela fait _______________________ qu’il est barricadé, sans que cela n’émeuve personne, montrant bien par là même que tout cela n’est qu’un prétexte.
Vous comprendrez bien que, dans ces conditions, mes préventions contre le compteur Linky restant inchangées, mon attitude le restera également.
Vous souhaitant une bonne compréhension de mon courrier,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
_____________________________________
Madame __________
09XXX
A l’attention d’ENEDIS
Ref :
Objet : compteur LINKY
Le 05 octobre 2018
Madame, Monsieur,
Dans votre courrier du 27 septembre dernier, vous m’accusez de mettre en péril la sécurité d’autrui parce que j’ai posé un dispositif empêchant l’installation du compteur Linky à mon domicile.
Cette accusation m’outrage.
Je suis particulièrement respectueuse des personnes, des lois, et suis très attachée à traiter les situations quelles qu’elles soient dans les règles de bienséance et de civilité.
C’est pourquoi j’ai pris la peine de vous adresser dès le 28 juin dernier un courrier recommandé par lequel je vous demande avec courtoisie de renoncer à l’installation du nouveau compteur.
Je justifie ma position par une demande d’informations sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée, et vous fais part de mes inquiétudes quant à sa dangerosité potentielle tant en matière de santé que de sécurité (explosions, incendies).
Je soulève également la question de prise en charge par l’assurance habitation d’un sinistre consécutif à un problème électrique. Or il est avéré que de nombreux sinistres sont consécutifs à l’installation du nouveau compteur. La cause principale avancée par vos services est la non-conformité, ou la vétusté de l’installation électrique. Vous semblez donc dégager votre responsabilité en rejetant la faute sur le propriétaire des lieux ! Qu’elles seront les conclusions de l’expert en assurances ?
Hélas, toutes mes questions sont restées sans réponse puisque vous avez estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite à mon courrier.
D’autant plus inquiète que l’information médiatisée selon laquelle des techniciens mandatés par Enedis avaient ordre de poser à tout prix les nouveaux compteurs même en l’absence des personnes et même dans les espaces privés, je n’ai pas eu d’autre alternative que celle de me protéger.
Cependant, je tiens à préciser que la protection que j’ai mise en place ne présente aucune obstruction à l’intervention des services pour couper l’électricité le cas échéant, puisqu’elle ne concerne que mon compteur proprement dit et laisse libre accès au CCPI.
En outre, un regard a été prévu pour le relevé de consommation.au niveau du compteur. S’agissant de l’accès pour que la société Enedis puisse réaliser ses opérations légales, il va de soi que, comme pour les compteurs situés à l’intérieur des habitations, cette démarche peut être effectuée sur prise de rendez-vous et donc en ma présence.
Ensuite, dans ce même courrier, vous écrivez que le technicien n’a pu accéder au matériel.
Cela aussi est faux.
Un technicien de la société Centenéro s’est présenté une première fois pour poser le Linky et a pris une photo de mon compteur. Je lui ai fait remarquer qu’il se trouvait sur une propriété privée. Ma démarche ne semble pas avoir été entendue puisqu’un autre technicien s’est présenté quelques jours plus tard, faisant fi du caractère privé des lieux.
Il est inacceptable que ma propriété ne soit pas respectée. Le chemin d’accès à mon domicile est privé ; une signalétique est apposée sur l’une des deux pilasses à l’entrée du chemin. Si mon compteur se situait à l’intérieur de mon domicile, Enedis ne pourrait pas m’obliger à ouvrir la porte. Aurais-je moins de droits que la majorité de mes concitoyens dont le compteur est à l’intérieur ?
Pression des techniciens mandatés par Enedis, réception de plusieurs courriers émanant de la société Enedis, et dans lesquels se trouvent de très graves accusations justifiées par des déclarations fallacieuses , menaces puisque « Enedis se réserve le droit d’engager ma responsabilité devant les tribunaux compétents », constituent des pratiques arbitraires.
De quoi suis-je donc responsable ? De vouloir protéger mes biens ?, de vouloir protéger la santé et la sécurité de mes proches ainsi que la mienne ?, de refuser une vente forcée ?, de m’insurger contre ces tentatives d’intimidation qui portent atteinte à mes droits fondamentaux ?
Souhaitant qu’un terme soit rapidement mis aux menaces et au harcèlement dont je fais l’objet, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations.
M.
Pour rappel :
Protection des compteurs : Mode d’emploi……
http://ace.hendaye.over-blog.fr/2018/10/protection-des-compteurs-mode-d-emploi.html
