04/05/2018 Morgan Boëdec / Victoires éditions
L'inclusion de la gestion des eaux pluviales urbaines dans la compétence assainissement fait souvent débat au Parlement. Un rapport jusqu'ici non rendu public du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) remet le sujet sur la table et propose une refonte complète du système. Mis en ligne suite à un recours auprès de la commission d'accès aux documents administratifs (Cada), il dénonce un cadre juridique inadapté et formule des recommandations pour mieux articuler les politiques sur les eaux pluviales et le ruissellement, tout en améliorant le financement.
Un épais rapport sur la gestion des eaux pluviales et du ruissellement vient d'être mis en ligne sur le site d'un journaliste spécialisé puis sur celui du CGEDD. Commandé il y a trois ans par le ministère en charge de l'Ecologie et livré fin 2016, il était étrangement tombé aux oubliettes et toujours en attente de validation.
Il faut dire qu'il jette un pavé dans la mare et touche un point sensible en réclamant de la cohérence dans ce domaine. Il resitue en premier lieu l'enjeu, sa montée en puissance, les échéances liées aux directives européennes, la crainte des contentieux mais aussi les efforts menés. "Des efforts qui n'ont pour l'instant guère apporté de résultats probants", déplore-t-il en ajoutant que le sujet est pourtant devenu une "préoccupation majeure" et "une priorité de la prochaine décennie". D'autant que les rejets de temps de pluie sont une source non négligeable de pollution et un "vecteur prédominant de plusieurs micropolluants" contribuant au "déclassement de la qualité des masses d'eau".
Hormis dans une poignée de grandes villes et métropoles, où l'enjeu implique une communauté soudée d'acteurs, ailleurs, il reste un casse-tête pour les collectivités. La question de déterminer quelle est l'échelle de territoire pertinente - de la commune à l'EPCI en passant par l'Epage ou l'EPTB - fait encore débat. Cette mission tranche et nuance en estimant que dans la très grande majorité des cas, "l'échelle communale n'est pas pertinente pour fixer les objectifs poursuivis par un zonage eaux pluviales", alors que celle de l'EPCI peut en avoir "déjà plus [même si] son périmètre ne correspond malheureusement pas toujours aux caractéristiques des bassins versants".
Vers une gestion plus intégrée
Tout en invitant à ne pas se laisser trop facilement séduire par le concept, la mission défend une gestion intégrée des eaux pluviales. C'est à dire une gestion moins en silo et intégrant une multitude d'enjeux relevant autant des risques que de la gestion quasi quotidienne (voir l'éclairage apporté par des chercheurs sur cette notion d'intégration). Les collectivités seraient naturellement plus férues de cette approche que les services de l’Etat, "qui peuvent trouver plus commode et plus efficace de travailler selon une grille politique des risques / politique des milieux".
Dans l'esprit des rapporteurs, c'est l'EPCI qui piloterait cette compétence intégrée afin de poursuivre l'intégration de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales, "en y intégrant aussi le ruissellement", une compétence actuellement "sans grand support juridique et sans service public associé". En guise de socle, un schéma directeur unique viendrait se substituer à l'actuel empilement de responsabilités et réglementations, qui complique les efforts de centralisation. Si la gestion de ces eaux relève d'un service public administratif financé par le budget général, elle interfère aussi avec l'action de services de l'Etat notamment à travers le risque inondation, la police des eaux ou encore les priorités des agences de l'eau. Ce qui rend délicate la comptabilité en la matière. Malgré cela, Pierre-Alain Roche, coordonnateur du rapport, est parvenu à évaluer le coût de la gestion de ces eaux à entre 25 et 50 euros par habitant.
Etat-collectivités : une nouvelle répartition des rôles
Ce rapport recommande d'instaurer un programme à dix ans - "un plan d'action partenarial 2017-2026" ciblé sur l'objectif de réduction des flux polluants par temps de pluie. Etat, agences de l'eau et collectivités travailleraient de concert pour améliorer "la résilience des systèmes urbains aux flots qui les traversent brutalement dans les circonstances exceptionnelles", la connaissance des risques et la maîtrise des constructions dans les secteurs exposés. Le but serait de "minimiser les effets d'inondations par ruissellement sur les constructions et leurs équipements", mais aussi "de travailler la forme des espaces publics et des voiries pour améliorer cette résilience".
Expérimenter pour évaluer
Pour ce faire, il propose de moderniser avant tout la police des eaux "sur la base du volontariat et, au minimum, de globaliser les autorisations de rejets délivrées par l'Etat aux collectivités". L'idée serait aussi de confier à ces dernières la délivrance des autorisations et le contrôle des rejets dans le milieu naturel. Ces évolutions nécessiteraient des dispositions législatives et une phase d'expérimentation pour évaluer les charges financières transférées, a priori modestes.
Enfin, le rapport décrit les difficultés de ce financement et suggère pour le stabiliser de déterminer "un périmètre clair". La mécanique serait la suivante : en fusionnant le service de gestion des eaux pluviales urbaines et celui de l'assainissement collectif et en l'étendant au ruissellement, "avec des dispositions financières adaptées", le budget annexe d'assainissement se verrait abondé, élargi, "par une combinaison de compensations de charges de service public issue du budget général des collectivités pour les voiries et espaces publics, et par des redevances d'usage du service perçues sur les constructions et leurs annexes".
