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1 février 2018 4 01 /02 /février /2018 15:46

 

 

 

janvier 2018

Le CADE a participé à la consultation du Projet de Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du Syndicat Bil Ta Garbi

             CADE                                                                                                                             124 Chemin de Galharet

64990 Mouguerre

05 59 31 85 82

pachonlgv@gmail.com

 

 

Mr Le Président,

 

 

Voici plusieurs mois que le CADE est interpellé par ses membres ainsi que nombre de sentinelles sur le sort des déchets et notamment ceux issus des activités économiques  et particulièrement du secteur du bâtiment et des travaux publics.

 

D’Hazketa à Hasparren aux 800 décharges sauvages répertoriées au niveau départemental [1] (aucun recensement n’ayant été fait  à notre connaissance, au niveau de notre nouvelle communauté d’agglomération) la situation est particulièrement préoccupante ; aussi  le CADE a-t-il été amené à ouvrir un front contre les décharges non réglementaires qui polluent notre environnement. De plus, les distorsions engendrées dans la concurrence pénalise les « producteurs » de déchets vertueux.

 

Conformément à la loi NOTRe, La Communauté d’agglomération Pays Basque assure la collecte des déchets, leur transfert et leur traitement depuis le 1er Janvier 2017 (Conseil Communautaire du 08-04-2017)

 

Sous votre présidence, en Janvier 2017 l’AUDAP a publié un « Cahier » intitulé : DÉCHETS Les oubliés de la planification urbaine dans lequel outre un état des lieux, l’Agence émet un certain nombre de recommandations auxquelles nous souscrivons.

 

Lors de la Commission de Consultation, d’Elaboration et de Suivi du Plan Local de Prévention pour les Déchets Ménagers et Assimilés dont nous sommes membres, le Syndicat Bil ta Garbi en charge de sa rédaction, a présenté son projet le 20 Décembre 2017.

 

Le CADE,  très préoccupé par la gestion des déchets et après avoir pris connaissance des propositions du plan de prévention, est amené à faire un certain nombre d’observations, à l’appui de l’arsenal législatif en vigueur, mais aussi un certain nombre de suggestions qui au-delà du syndicat relèveraient de la compétence de la CAPB.

 

Les coûts engendrés par l’application de la loi auront des incidences budgétaires faibles  pour la collectivité (instructions des autorisations et permis en amont puis contrôles). Par contre ,le rattrapage du retard accumulé dans la mise en place d’installations règlementaires d’enfouissement, recyclage et valorisation  alors que l’urbanisation a progressé  de façon incontrôlée  et déséquilibrée  demandera un effort  tant de la part de la collectivité que du secteur privé avec qui elle entrera en concurrence.  

 

Le CADE souhaite ardemment que soit mise en place dans les plus brefs délais, la gestion en amont afin de recycler et réutiliser les déchets et lutter efficacement contre la prolifération des décharges sauvages.

 

Le cadre législatif (extraits)

 

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015, 

Article L541-1   Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V)

                           Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 87

1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010.

 

Article L541-2 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2  

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.                                  Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers

                                                                                                                                 Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Article L541-2-1   Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 70

I.-Les producteurs de déchets, …..

II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes.      Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.                           I

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

Article L541-3  Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16

I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Article L541-7  Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5

Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.

 

[1] Bilan 2013 de la gestion des déchets non dangereux pour les Pyrénées-Atlantiques  § 3.6.

Article L541-7-1  Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 82

Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.                                                       

Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.                                         

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.              

Le présent article n'est pas applicable aux ménages.

 

Art. L. 110-1-2   V.-L'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

4° : ….La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets,…

 

« 5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011 ;


« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;


« 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

 

VI.-La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement soient atteints.

 

Le Plan Local de Prévention 

 

Les objectifs du PLPDMA du Syndicat :

- Être compatible avec l’objectif national de réduire de 10% d’ici 2020 les DMA par rapport à la production de 2010 dont les déchets de déchetterie (contexte réglementaire et PASS ) : objectif retenu dans ZDZG -1% / hab / an

 

-  Diminuer les apports de déchets verts en déchetterie et favoriser leurs retours au sol

(quantité important provenant des ménages et des professionnels dont les collectivités)

 

- Diminuer les apports de déchets de professionnels dont ceux des administrations et

des restaurants (complémentarité avec les moyens financiers des collectivités de collecte (Redevance Spéciale et Taxe Incitative) et l’exemplarité des collectivités)

 

- Diminuer les déchets de l’activité touristique (contexte local)

  

- 10 thèmes en adéquation avec les politiques nationales et régionales, et le Territoire ZDZG :

1. La gouvernance participative

2. La communication sur la réduction des déchets

3. La réduction de la consommation de produits dangereux

4. L’exemplarité des collectivités

5. Les bonnes pratiques de gestion des déchets des professionnels

6. Le jardinage au naturel, pauvre en déchet

7. Le compostage sous toutes ses formes

8. La lutte contre le gaspillage alimentaire

9. Le réemploi, la réparation

10. La réduction des déchets dans les événements

 

 

Difficile dans un délai très court  (avant fin janvier) d’émettre un avis  sur tous les thèmes. Compte tenu des actions que nous menons,  les thèmes 4, 5 et 9 nous ont paru les plus urgents à travailler sans toutefois mettre de côté les autres thèmes que nous pensons aborder par la suite .

 

 4 • Objectifs : L’exemplarité des collectivités

L’Etat et les établissements publics doivent se montrer exemplaire en matière de transition écologique, et réduire leurs impacts environnementaux dans le fonctionnement de leurs services. D’après l’ADEME, 5 à 15 % des déchets des territoires sont produits par les acteurs publics.

• Cibles principales : collectivités, agents

• Actions :

_ Exemplarité du Syndicat Bil Ta garbi (poursuivre ses achats éco-responsables, sa réduction d’impression papier, la sensibilisation de ses agents, …)

_ Promouvoir les achats et marchés publics responsables

 

 5 Objectifs : Les bonnes pratiques de gestion des déchets des professionnels

L’étude menée sur la composition des ordures ménagères des français par l’ADEME indique que 22% des ordures ménagères collectées par le service public en France ne proviennent pas des ménages mais d’autres producteurs, comme les commerces, les administrations, les artisans ...

Bien communiquer, pour que chacun, suivant son métier, prenne ses responsabilités, est donc primordial.

• Cibles principales : professionnels, artisans, hébergeurs touristiques

• Actions :

_ Réduire l’impact de l’activité touristique

_ Promouvoir la gestion responsable des déchets d’entreprise

 

9 • Objectifs : réemploi, la réparation

Inciter le consommateur à réfléchir à sa consommation en pensant allongement de la durée d’usage (réparation, qualité du produit, réemploi) mais également les changements de comportements d’achat, s’inscrivant dans une logique de réduction de déchets et permettant de remplacer l’achat de biens par des services : location, partage de biens et de services, dons …

• Cibles principales : grand public, acteurs du réemploi-réparation, ESS

• Actions :

_ Aider aux collectes de textiles

_ Accompagner les structures de réemploi

_ Promouvoir la consommation responsable

_ Promouvoir la réparation

Préconisations du  Conseil Départemental et de la Fédération du BTP. 

 

  1. Les principes :

Les pouvoirs publics, par l’article L 541-1 6° du code de l’environnement, ont fixé un objectif de valorisation des déchets du BTP à hauteur de 70 % avant 2020.

 

  1. La méthode :

Pour ce faire, il est nécessaire de travailler le plus en amont possible par une application systématique de la déconstruction des bâtiments au lieu de la destruction sans tri préalable. Cela nécessite la volonté d’étendre l’obligation de déposer un permis de  démolir, obligation actuellement assez restrictive (cf. articles R 421-26 à 29 du code de l’urbanisme) et de conditionner l’acceptation de ce permis à la remise d’un document prévisionnel sur la gestion des déchets préalablement triés avec indication de  leur destination.

Doivent être impliqués dans le suivi de cette gestion, chacun à leur niveau :

  • Le maître d’ouvrage qui doit donner les moyens techniques, financiers et humains pour accomplir cette gestion convenable des déchets ; il doit suivre le bon déroulement des opérations et établir un bilan accompagné des bordereaux de suivi, dont un exemplaire est remis à la collectivité territoriale  qui a autorisé le permis de démolir.
  • Le maître d’œuvre qui techniquement détermine les quantités prévisibles de déchets, leur nature et leur destination ; il coordonne la gestion des déchets faite par les entreprises du BTP et, en complémentarité avec le maître d’ouvrage il établit le bilan déchets.
  • Les entreprises du BTP  qui intègrent la gestion des déchets dans leur organisation de travail ainsi que dans celle de leurs sous traitants, veillent au bon déroulement de cette gestion et fournissent leur bilan déchets aux maître d’ouvrage et maître d’œuvre.
  1. La valorisation :

Le tri doit permettre de séparer :

  •  d’un côté les métaux, les plastiques, le bois, le verre ;
  • De l’autre côté, les déchets de béton, de briques, de tuiles,  de bitume sans goudron et de pierres.

Cette dernière catégorie doit être amené dans une ICPE afin d’être traitée pour être réutilisé.

 

  1. Les infrastructures :

Afin d’être attractifs, les emplacements des ICPE intégrant des aires de recyclage (broyage, concassage, criblage, tri, etc.) doivent être situés dans un rayon ne dépassant pas 15 kilomètres, ce qui implique un zonage assez serré.

Le coût à la tonne doit être concurrentiel afin d’éviter les impairs que nous connaissons actuellement, sachant que l’organisation devrait normalement permettre aux  véhicules de ne pas repartir à vide mais avec des matériaux recyclés.

 

Les carences selon le CADE

 

L’objectif de réduire de 10 % en 2020 par rapport à 2010 les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant concerne aussi les  déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics.

 

« 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ;
« 7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

Manque  d’installations de stockage recyclage et valorisation des déchets

Absence du monde agricole au sein de la CCES

 

Le volet déchets ne figure pas dans les documents d’urbanisme  proposés à l’examen de la CAPB (PADD, PLU …) pas plus que l’état initial de l’environnement ni l’évaluation environnementale des divers plans

 (Cahier #1 - Janvier 2 017 AUDAP) :

 

Force est de constater que dans les PLU et dans les SCoT ce sujet n’est qu’effleuré, voire parfois oublié, comme si nos choix urbains ou territoriaux n’avaient que peu d’incidence sur la production et la gestion des déchets. 

 

Les déchets du BTP représentent une part considérable des déchets que nous produisons. Le Conseil départemental 64 a mené une étude récente faisant le bilan de la situation locale. Il évalue les besoins d’équipements que les territoires devront considérer dans leurs prochains documents de SCoT, de PLU et de PLUi.

La gestion des déchets du bâtiment et de la construction  ressemble à une zone  de non droit :

Les quantités produites et recyclées ne sont pas connues.

Les infrastructures de traitement et de recyclage ne sont pour le moins pas adaptées. 

Les dégâts environnementaux sont nombreux.

Les responsabilités des acteurs ne sont pour le moins pas exercées

 

La CAPB affirme « Placer les opérations de prévention des déchets (réduction à la source) comme une priorité »

 

 La généralisation du tri à la source des biodéchets (ou déchets organiques) avant 2025 est prescrite par la loi.

 

Lors du Conseil Communautaire du 28-03-2017  la délibération N°38 précisait : «  La réforme de la collecte des déchets sur Baigorri Garazi se traduira par une nouvelle organisation, avec l’individualisation des apports par une collecte en porte à porte, ou en apport volontaire sur des colonnes semi enterrées réparties dans les villages et accessibles par badge.

 

La tarification incitative pourra être mise en place à compter de 2018. » 

 

La tarification incitative  qui donne des  résultats non négligeables sur la réduction des DMA  ne semble pas privilégiée sur le périmètre de la CAPB.

Pourtant :

«…les communes du Bassin de Marennes sont parvenues, de leur côté, à des résultats spectaculaires en instaurant une redevance incitative : la production d’ordures ménagères est passée de 253 kg à 186 kg par an et par habitant entre 2014 et 2016. » ( S.O 2018-01-16).

 

Les propositions du CADE

Le CADE avance  une proposition de lavage de bouteilles visant à leur réemploi. Cette proposition aurait l'avantage de favoriser un circuit court, diminuant les transports et l'énergie puisqu'il n'y aurait pas de verres à fondre et de bouteille à recréer.  Après une rencontre avec monsieur Hervé Cadillac (

  1. herve.cadillac@free.fr ) qui a une expérience dans ce domaine à Pau, nous avons pu cerner les différents obstacles à une éventuelle mise en place:                                                                                                                          Assurer une collecte assez importante:                                                                                       
  2. Cela nécessite à notre avis une réunion de consultation préalable avec des supers marchés afin que la collecte puisse se faire en échange de bons d'achat, formule évitant le recours à un échange de monnaie et susceptible d'intéresser les magasins concernés qui récupèreraient la valeur des bons achats voir plus par la consommation des consommateurs collecteurs.                                                                                                         La multiplication des formes de bouteilles:                                                                                
  3. La multiplication des formes de bouteilles induit un trop fort contrôle à la dépose. Cependant aujourd'hui les nouveaux outils de collecte peuvent être programmés à de nombreuses reconnaissances de formes. L'expérience de monsieur Cadillac peut être intéressante dans ce domaine, notamment en regard des pratiques en cours en Allemagne par exemple. D'autre part, des réunions de consultation-réflexion peuvent avoir lieu avec les utilisateurs (coopérative Iruléguy, vins Duprat par exemple) de manière à œuvrer dans le sens de formes consensuelles à l'image de ce qui se fait dans le Gers par exemple avec la bouteille de Floc syndicale.                                                                     

Le problème des étiquettes:                                                                                     C'est un obstacle de taille car selon la colle d'étiquettes utilisées, le lavage est plus ou moins efficace et génère des refus. Ici aussi, les réunions préalables avec les utilisateurs peuvent réduire l'impact de la difficulté. Il s'agit là des principaux obstacles à lever. Le CADE propose d'engager la réflexion sans précipitation avec des pistes à explorer du style: La plateforme de lavage peut être mobile. Le ramassage des points de collecte et le lavage peut donner lieu à un accord avec Emmaus par exemple avec création de quelques emplois. Le lancement de l'expérience peut donner lieu à une mobilisation des acteurs y compris associatifs. La collecte de différentes formes de bouteilles peut s'effectuer graduellement.

 

  1. Mener une réflexion sur une meilleure possibilité d’identifier des déchets destinés au tri sélectif (ex : tous les plastiques ne sont pas recyclables, comment les repérer ?)

 

  1. Suite à l’expérimentation de la tarification incitative sur Baigorri Garazi (qui devrait être faite en 2018 ?) et au vu des résultats obtenus (par ex sur la C.C Bassin de Marennes ) l’étude de son extension sur tout le périmètre de la CAPB doit être menée parallèlement.                                        Art. L. 110-1-2   V.-L'article L. 541-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :                  4° : ….La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets,…

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  1. La.  LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 87 ne limite pas ses objectifs (réduction 10 %) aux seuls DMA mais aussi très clairement au secteur du bâtiment et des travaux publics (Article L541-1 ci-dessus). Le syndicat Bil ta Garbi a pris cette compétence (ICPE Croix des Bouquets doté d’un dispositif de valorisation et recyclage).  Le volet BTP doit donc prendre toute sa place au sein des 10 thèmes du PLPDMA « 6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ; Art. L. 110-1-2   V.-L'article L. 541-1 du code de l'environnement.  Il y a urgence !  

 

  1. Encadrer très strictement la valorisation en remblai des déchets du bâtiment, de la construction et assimilés au titre du Code l’Urbanisme. Les autorisations en remblai sont à l’origine d’une partie non négligeable des problèmes environnementaux et de voisinage,  ainsi que des abus identifiés par notre association. Dans le cadre d’un transfert de compétence à la CAPB les maires se trouveraient dessaisis de la prérogative d’autoriser des remblais  (c’est plus simple que de modifier le Code de l’urbanisme) et la CAPB de s’engager à être extrêmement stricte sur la délivrance de telles autorisations.

 

  1.  Solliciter la présence du monde agricole au sein de la CCES. Eux-mêmes producteurs de nombreux déchets recyclables et valorisables ou non, les agriculteurs sont aussi trop souvent sollicités pour recevoir des déchets du BTP hors la règle (v.art 78 loi 2015-992 : « Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. ».

 

  1.   Imposer des mesures de réduction de la production des déchets du bâtiment, de la construction et assimilés. Le bon déchet est d’abord celui que l’on ne produit pas,  puis ensuite celui que l’on est capable de recycler (cf. Hiérarchie de la stratégie européenne  de gestion des déchets)

Ces mesures de réduction  supposent  dans un premier temps de connaître la situation : nous recommandons la création d’un observatoire sérieux et indépendant de la production dont la gestion pourrait être confiée à une association compétente comme cela se fait dans certains états du Nord de l’Europe). Nous recommandons également la mise en place d’un prix pour les acteurs vertueux et d’un bonnet d’âne pour les acteurs peu vertueux.

Au niveau local et en commençant par le SCOT de la CAPB en cours d’élaboration, il convient

  • d’introduire des objectifs de réduction de production des déchets du bâtiment et de la construction et assimilés au sein du SCOT,
  • d’évaluer les conséquences en termes de production de déchets à attendre des politiques urbanistiques envisagées par le SCOT et de vérifier la compatibilité des flux avec les capacités de traitement et de recyclage  existantes ou prévues sur le territoire,
  • d’introduire rapidement dans le SCOT en préparation des obligations modifiant les PLU en vigueur et s’imposant aux PLU en cours d’élaboration qui imposeront l’évaluation pour chaque permis de construire ou d’aménagement conformément à la loi  (cf proposition 13):
    • des quantités de déchets produites par nature,
    • des seuils de valorisation en % des déchets produits
    • les destinations et les conditions prévues pour la valorisation et l élimination
  1. Imposer une taxe locale sur les déchets produits et non recyclés qui permettent à la fois de résorber sérieusement les pollutions existantes et de financer les nouvelles infrastructures (cela imposera par ailleurs aux producteurs d’autolimiter  leur production et cela évitera aux citoyens de payer pour des déchets que d’autres acteurs ont généré.

 

  1. L’arsenal législatif est suffisamment pourvu pour qualifier les déchets,  connaître leurs destinations, et identifier les responsabilités. Reste à mettre en place des politiques publiques en application de la loi

 

  1. Interdire le transfert en Espagne  des déchets du bâtiment de la construction et assimilés Des abus sont connus dans la zone frontière.

 

  1. Les collectivités  disposent des outils nécessaires pour cela (Article L541-3…) et assurent le chef de filat  Art 79 –III de la loi 2015-992

 

  1. Les municipalités doivent utiliser systématiquement les déchets du bâtiment recyclés et/ou valorisés.

 

  1. Le CADE recommande que l’article  ( L541-7 : Les personnes qui produisent  des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge) soit appliqué dès l’instruction des permis de construire ou de déconstruire ou autorisations de travaux. Le SCOT en cours d’élaboration doit faire référence à la loi en vigueur et figurer dans tous les PLU dès à présent. Nous pensons que la nouvelle Présidente de l’AUDAP membre du Conseil permanent de l’Agglomération Pays  Basque,  et membre du Syndicat mixte du ScoT sera particulièrement sensible à ces arguments pour son élaboration.

 

  1. Les autorisations d’installations  d’enfouissement  de recyclage ou de valorisation doivent donner lieu à des contrôles du respect de la loi systématiques.

 

  1. Le permis de construire et/ou de déconstruire ne saurait être accordé en l’absence de ces informations.

 

  1. Les  contrevenants se verront refuser la conformité

 

  1. Déclarer l’état d’urgence et modifier significativement les allocations de moyens (humains, financiers & infrastructures) pour faire de la gestion, du contrôle et de la valorisation des déchets du bâtiments et de la construction et assimilés, la première priorité.

 

  1. Le CADE souhaite voir figurer ses recommandations dans le document d’objectifs et  le PLPDMA dès Février.
  2. Le CADE préconise la mise en place d’une communication ad hoc auprès de tous les acteurs privés et institutionnels.

 

  1. Collectif d’Associations de défense de l’Environnement agréé sous le N° W641002512, le CADE souhaiterait intégrer le Conseil d’Administration du syndicat Bil ta Garbi

 

 

 

 

 

 

Pour le CADE,  Le Président : V. Pachon

 

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