Dossier réalisé par Julie Nicolas, avec Jessica Ibelaïdene et Adrien Pouthier –
Moniteur N° 5907 - Publié le 03/02/2017
Depuis le 1er janvier, les distributeurs de matériaux sont tenus de récupérer les déchets de leurs clients. Mais ils sont encore nombreux à contester la loi. Cette obligation est pourtant génératrice d’opportunités.
Chaque année, le bâtiment produit 40 millions de tonnes de déchets. Ce sont autant de monceaux de gravats, de plâtre, de plastiques divers, de métaux, de bois, de verre, de pots de peinture vides, etc. , à collecter et, idéalement, à recycler ou réutiliser. « Sur cette masse, 10 millions de tonnes sont constitués de déchets du second œuvre. Des produits qui sont moins bien valorisés, car souvent mélangés », constate Sylvain Bordebeure, coordinateur prévention, mobilisation et valorisation des déchets du BTP au sein de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Aujourd’hui, selon la région où ils exercent leur activité, les artisans disposent d’un panel d’options plus ou moins variées pour évacuer ces déchets. En théorie, ils peuvent, dans la majorité des cas, les déposer dans les déchetteries municipales. Mais si 80 % d’entre elles acceptent les déchets des professionnels, seule une petite partie (15 %) les accueille gratuitement. Et certains déchets s’amassent dans des décharges sauvages. C’est bien pour lutter contre ce problème et améliorer les taux de collecte que la directive-cadre européenne de 2008 a fixé pour objectif de recycler, valoriser ou réemployer 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020. Une priorité qui a été transposée en France dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTE). L’article 93 du texte impose aux négoces de s’organiser pour « reprendre les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction » qu’ils vendent aux professionnels, et ce à partir du 1er janvier 2017 ! Le décret d’application (n° 2016-288 du 10 mars 2016) est venu préciser les modalités de mise en œuvre. Il indique que l’obligation concerne les négoces qui réalisent au moins 1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel et disposent d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 m2 . Autre point clé, le décret instaure un maillage plus serré pour la collecte des déchets, puisque « la reprise peut être réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km ».
Contestation auprès du Conseil d’Etat. C’est bien contre ces obligations que s’est élevée la puissante Confédération française du commerce de gros et international (CGI), qui a contesté le décret auprès du Conseil d’Etat en mai 2016. En octobre, ce dernier a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CGI. En cause : l’atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité. La CGI avançait notamment que les grandes surfaces de bricolage n’étaient pas concernées par l’obligation. Le 17 janvier, les sages de la rue de Montpensier ont tranché et déclaré cette disposition conforme à la Constitution. La loi peut donc imposer aux négociants de récupérer les déchets de matériaux de construction qu’ils vendent. Le Conseil constitutionnel reconnaît d’abord à cette disposition, qui évite l’abandon des déchets dans la nature, un objectif d’intérêt général. Ensuite, la loi a « suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels » et a laissé les négoces « libres de décider des modalités, notamment financières », du nouveau service qu’ils rendront. Enfin, le Conseil constitutionnel estime que « les distributeurs de matériaux de construction qui s’adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers. Ils ne sont donc pas placés […] dans la même situation que les distributeurs s’adressant aux mêmes professionnels à titre seulement accessoire », comme les grandes surfaces de bricolage. Cette décision rendue, la procédure devant le Conseil d’Etat, qui vise spécifiquement le décret d’application, a repris son cours. L’obligation de reprise des déchets du BTP par les négoces, en vigueur depuis le 1er janvier, demeure donc.
La directive européenne fixe pour objectif de recycler 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020.
Qu’est-ce que cela change pour les entreprises du bâtiment ? Depuis le début de l’année, les entreprises de construction peuvent, en théorie, se rendre chez leur négociant et en profiter pour déposer leurs déchets de chantier. « C’est (suite de la p. 13) Il rappelle cependant que les relations entre entreprises et distributeurs reposent souvent sur des habitudes de longue date. Il est fort probable que seuls leurs clients leur déposeront leurs déchets. Autre élément qui plaide pour le statu quo : les artisans font rarement circuler leurs déchets, car les coûts de transport sont vite prohibitifs. Il y a donc peu de risques qu’un négociant se voie dans l’obligation d’accueillir une quantité de déchets nettement supérieure aux produits qu’il a vendus.
La reprise peut être réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon de 10 km.
Pourtant, Hervé Biancarelli, président de la commission économique de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) et président de Point P Travaux publics, n’en démord pas : « Nos 5 500 points de vente ne pourront pas tous devenir des points de collecte. Beaucoup d’entre eux n’emploient que sept ou huit personnes, c’est humainement et techniquement impossible. » Il pointe également les difficultés à trouver des réserves foncières. Par ailleurs, « dans les régions rurales, ce nouveau maillage est inadapté. Il ne permettra pas aux distributeurs d’amortir les investissements nécessaires à la mise en place d’un point de reprise des déchets », renchérit Jean-Yves Burgy, gérant et fondateur de Recovering, société spécialisée dans la mise en place de filières de collecte et de traitement des déchets du BTP. C’est pourquoi Laurent Martin Saint-Léon, délégué général de la FNBM, pointe une nuance de taille, inscrite dans la loi : « Nous avons obligation d’organiser la reprise des déchets, pas l’obligation de les reprendre ».
«Ce n’est pas aux collectivités de financer une obligation qui incombe aux distributeurs. »
Plusieurs solutions se mettent d’ailleurs en place, comme celles proposées par Erwan Le Meur, responsable de la filière BTP chez Federec BTP : « Les distributeurs peuvent assurer la collecte eux-mêmes, faire appel à un recycleur pour organiser la reprise et lui demander du personnel, ou externaliser complètement la reprise en signant une convention avec des entreprises privées. Si nous ouvrons nos 1 500 sites à ces déchets, nous aurons déjà une partie de la solution, car nos sites peuvent les prendre en charge rapidement. » Certains négoces n’ont pas attendu l’obligation réglementaire pour créer une nouvelle activité. C’est le cas de l’entreprise Chavigny dans le Loir-et-Cher (lire page 14) .
Egalement concernées, les collectivités locales se mobilisent. L’association Amorce, qui représente 557 entités (communes, métropoles, conseils départementaux, etc. ), prépare un modèle de convention à signer entre les collectivités et les négociants. « Ce document doit établir la quantité et la qualité des déchets à recueillir et un tarif, car ce n’est pas aux collectivités de financer une obligation qui incombe aux distributeurs », rappelle Nicolas Garnier, son délégué général.
Si différentes solutions sont en train d’émerger, la véritable difficulté consiste à tenir compte des disparités régionales, d’où l’intérêt des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (lire ci-dessus) qui, à partir d’une analyse fine des territoires et d’une concertation entre les différentes forces en présence, doivent favoriser des dispositifs rentables et permettre la création de filières de valorisation. Car, l’enjeu est bien de récupérer davantage de matériaux afin de leur donner une deuxième, voire une troisième vie. A moyen terme, cette obligation pourrait même inciter les distributeurs à choisir de commercialiser des produits différents, réellement écoconçus.
Source : http://www.lemoniteur.fr/articles/ces-dechets-dont-personne-ne-veut-34143267
